On fait le tour des dispositifs qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions facilitées :
| En synthèse : | Critère de montants | Critère d'âge |
|---|---|---|
| Loi LEMOINE | < 200 000 € tous prêts assurés | fin du prêt avant 60 ans |
| Convention AERAS résidence principale | < 420 000 € | contrat d'assurance qui arrive à échéance avant 71 ans |
| Convention AERAS : autres financements, dont professionnels | < 420 000 € tous prêts assurés chez le même assureur | contrat d'assurance qui arrive à échéance avant 71 ans |
| Droit à l'oubli : la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance. Il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie | aucun critère de montants | contrat d'assurance qui arrive à échéance avant 71 ans |
| Dérogation commerciale : concerne votre résidence principale | < ou = 500 000 € par emprunteur | client âgé de moins de 62 ans à la souscription (au 31 décembre de l’année) |
| Loi LEMOINE | Détails |
|---|---|
| Critères liés à l'objet du prêt | L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel |
| Critères de montant | si la part assurée sur l'ensemble des contrats de crédit pour lesquels vous êtes couverte n'excède pas 200 000 euros. |
| Critères d'âge en fin de prêt | si l'échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire |
| Remarque | On parle bien ici de la part assurée (qui n'a rien à voir avec le montant du prêt mis en place) |
| Convention AERAS | |
|---|---|
| Critères liés à l'objet du prêt | Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel. |
| Critères de montant | Votre demande d’assurance porte sur : Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 €. |
| Critères de montant | Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie. |
Convention AERAS : pathologies couvertes SANS EXCLUSION NI SURPRIME :
| Pathologies | Types histologiques et stades de référence - stades préthérapeutiques retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire | Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute (2) |
|---|---|---|
| Cancers du sein in situ | Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant. Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissementdu ou des ganglions prélevés. Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé | 1 an |
Pathologies couvertes avec les conditions suivantes : Décès (surprime plafonnée à 100%) Perte totale & irréversible d'autonomie (surprime plafonnée à 100%) Incapacité et invalidité (surprime plafonnée à 100%)
| Pathologies | Types histologiques et stades de référence - stades préthérapeutiques retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire | Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute (2) |
|---|---|---|
| Cancers du sein INFILTRANTS | - Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant - Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présencede cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II - Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis 1 an minimum | 3 ans |
Droit à l'oubli :
Il permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer (ou d'une hépatite virale C) de ne plus avoir à le déclarer.
Ce dispositif s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers
- l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Vous pouvez bénéficier des dispositions du "droit à l'oubli" si vous avez été atteint d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite virale C sous réserve que :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
- et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.
La dérogation commerciale (1 établissement actuellement)
Absence de questionnaire de santé pour les clients fidèles (depuis + 7 ans, avec domiciliation des revenus, prêt de 500 000 € maxi) : vous pouvez bénéficier d’un tarif sans majoration, ni exclusion, quel que soit votre état de santé.
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