
On fait le tour des dispositifs qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions facilitées :
En synthèse : | Critère de montants | Critère d'âge |
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1 - Loi LEMOINE | < 200 000 € tous prêts assurés | fin du prêt avant 60 ans |
2 - Convention AERAS résidence principale | < 420 000 € | contrat d'assurance qui arrive à échéance avant 71 ans |
Convention AERAS : autres financements, dont professionnels | < 420 000 € tous prêts assurés chez le même assureur | contrat d'assurance qui arrive à échéance avant 71 ans |
3 - Droit à l'oubli : la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance. Il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie | aucun critère de montants | contrat d'assurance qui arrive à échéance avant 71 ans |
4 - Dérogation commerciale : concerne votre résidence principale | ||
1 établissement bancaire | < ou = 500 000 € par emprunteur | client âgé de moins de 62 ans à la souscription (au 31 décembre de l’année) |
Différents établissements bancaires partenaires d'une compagnie d'assurance | Acceptation sans restriction de garantie dès la fin du protocole thérapeutique. |
Loi LEMOINE | Détails |
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Critères liés à l'objet du prêt | L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel |
Critères de montant | si la part assurée sur l'ensemble des contrats de crédit pour lesquels vous êtes couverte n'excède pas 200 000 euros. |
Critères d'âge en fin de prêt | si l'échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire |
Remarque | On parle bien ici de la part assurée (qui n'a rien à voir avec le montant du prêt mis en place) |
Convention AERAS | |
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Critères liés à l'objet du prêt | Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel. |
Critères de montant | Votre demande d’assurance porte sur : Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 €. |
Critères de montant | Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie. |
Convention AERAS : pathologies couvertes SANS EXCLUSION NI SURPRIME :
Pathologies | Types histologiques et stades de référence - stades préthérapeutiques retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire | Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute (2) |
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Cancers du sein in situ | Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant. Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissementdu ou des ganglions prélevés. Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé | 1 an |
Pathologies couvertes avec les conditions suivantes : Décès (surprime plafonnée à 100%) Perte totale & irréversible d'autonomie (surprime plafonnée à 100%) Incapacité et invalidité (surprime plafonnée à 100%)
Pathologies | Types histologiques et stades de référence - stades préthérapeutiques retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire | Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute (2) |
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Cancers du sein INFILTRANTS | - Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant - Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présencede cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II - Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis 1 an minimum | 3 ans |
Droit à l'oubli :
Il permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer (ou d'une hépatite virale C) de ne plus avoir à le déclarer.
Ce dispositif s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers
- l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Vous pouvez bénéficier des dispositions du "droit à l'oubli" si vous avez été atteint d'une maladie cancéreuse ou d'une hépatite virale C sous réserve que :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
- et qu'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.
La dérogation commerciale (2 établissements actuellement)
Le 1er : absence de questionnaire de santé pour les clients fidèles (depuis + 7 ans, avec domiciliation des revenus, prêt de 500 000 € maxi) : vous pouvez bénéficier d’un tarif sans majoration, ni exclusion, quel que soit votre état de santé.
Le 2nd : Toutes les personnes atteintes d'un cancer du sein, qui ont terminé leur protocole thérapeutique et qui désirent contracter un emprunt.
Jusqu'à maintenant, en application de la règlementation, le droit à l'oubli s'appliquait au bout de 5 ans pour une partie des cancers du sein.
Avec cette évolution, ces personnes pourront désormais dès la fin de leur protocole thérapeutique être acceptées sans restriction de garantie.
Les autres pathologies, facteur de risques ou situations d'arrêt de travail, d'inaptitude ou d'invalidité, en relation ou non avec le cancer du sein, restent analysés en tant que tels.
Cette nouvelle modalité ne génère donc aucune modification ni des conditions tarifaires des contrats, ni des taux de commission.
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