Vous envisagiez d'acheter un logement ancien dans une zone tendue (zone A ou zone B1) et vous venez d'apprendre qu'il n'existe actuellement aucun prêt à zéro de l'Etat pour ce type d'achat ?
Le prêt à taux zéro n'est actuellement possible que :
- pour les logements NEUFS, toutes zones confondues
- pour les logements ANCIENS, mais uniquement en zone B2 ou C
Pas de panique !
On vous dit comment faire pour passer votre logement ANCIEN en logement NEUF (au sens fiscal).
Que prévoient les textes ?
Modifié par Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 - art.
Le prêt à taux zéro peut financer notamment :
- La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation
pas applicable pour votre projet...
- l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement
pas applicable pour votre projet...
- L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ;
ah ?!
Vous verrez dans un exemple ci-dessous qu'il est parfois possible de diviser le coût des intérêts par 2, en ajustant les travaux que vous aviez prévu de réaliser.
Si vous respectez les autres critères du prêt à taux zéro, vous aussi, vous aurez droit à votre partie de financement à taux zéro !
Prêt à taux zéro : les communes concernées (Bas-Rhin)
Voici la liste à jour en ce début Octobre 2025 :
🧐 Voici donc la recette pour bénéficier d'un prêt à taux zéro dans l'ancien (avec travaux), quelle que soit la zone où se situe votre futur logement.
C'est souvent le POINT 4 qui permettra d'atteindre l'objectif :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS
Le respect de l’une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts :
POINT 1 - Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations.
ou
POINT 2 - Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.
ou
POINT 3 - Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement).
ou
POINT 4 - Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre suivants :
□ planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage;
□ huisseries extérieures;
□ cloisons intérieures;
□ installations sanitaires et de plomberie;
□ installations électriques;
□ système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).
Pour aller plus loin :
🤚 Bien que l'article 257 https://lnkd.in/ezrGv4QZ
indique au 2.d :
💬 d) Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret
*qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux*.
Voici un lien utile pour avoir des exemples : https://lnkd.in/eYPwwTdt
C'est soit la société qui réalise les travaux, soit l'emprunteur qui attestera de la réussite de cette transformation !
Un exemple avec et sans prêt à taux zéro ?
On divise par 2 le coût des intérêts sur ce financement !
Sans prêt à taux 0 %
Avec prêt à taux 0 %
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pour le mandat de recherche et de financement : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Ajouter un commentaire
Commentaires