Synthèse des dispositifs d'assurance emprunteur
| Dispositifs | Pour qui |
|---|---|
| LOI LEMOINE | Essentiellement les jeunes emprunteurs ou ceux qui empruntent sur des durées courtes |
| CONVENTION AERAS "RESIDENCE PRINCIPALE" | Pour que vous puissiez bénéficier de ce dispositif : Votre demande d’assurance porte sur : 1 - Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 € ; 2 - Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire. |
| CONVENTION AERAS "AUTRES PROJETS" | Pour que vous puissiez bénéficier de ce dispositif : Votre demande d’assurance doit concerner des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ; 1 - Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie. 2 - Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire. |
| DROIT A L'OUBLI | Le « droit à l’oubli » concerne actuellement les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) ou d’une hépatite virale C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique¹ et en l’absence de rechute². Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent. Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle |
| DEROGATIONS COMMERCIALES | Chaque établissement bancaire ou compagnie d'assurance est libre de proposer des couvertures qui sont dérogatoires (absence de questionnaire de santé, couverture sans exclusion ni majoration selon la pathologie, l'âge, la fidélité à l'établissement,...) |
1 - La loi LEMOINE :
Pas de questionnaire de santé pour les prêts dont :
- la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 €
et
- dont la dernière échéance a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
On parle ici de la part assurée, à ne pas confondre avec le montant du prêt mis en place !
Dans la grande majorité des cas, il n'y aura donc pas d'exclusion de prise en charge, ni de majoration tarifaire.
Mon conseil : faites-vous néanmoins accompagner par un COA (courtier en assurances, enregistré à l'ORIAS), afin qu'il vous conseille.
En effet, certains contrats excluent des pathologies constatées antérieurement à la prise d'effet du contrat, ce qui pourrait limiter les prestations.
- Polyarthrite rhumatoïde médicalement constatée à une date antérieure à celle de la prise d’effet des garanties.
- Spondylarthrite ankylosante médicalement constatée à une date antérieure à celle de la prise d’effet des garanties.
- Affections neurologiques de l’encéphale et/ou de la moelle épinière médicalement constatées à une date antérieure à celle de la prise d’effet des garanties.
- Pathologie ostéo-articulaire et périarticulaire de(des) (l’) épaule(s) droite et/ou gauche, médicalement constatée à une date antérieure à celle de la prise d’effet des garanties, ses suites et conséquences.
- Affections ostéo-articulaires et périarticulaires de la colonne vertébrale, leurs suites et conséquences, sauf si l’affection en question est consécutive à une infection, une tumeur ou une fracture, constatée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, ou a entraîné une hospitalisation d’une durée supérieure à 7 jours continus en milieu spécialisé ou a nécessité une intervention chirurgicale
2 - La convention AERAS
(résidence principale & autres projets)
Pour que vous puissiez bénéficier de ce dispositif :
- Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ;
- Votre demande d’assurance porte sur :
• Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 €.
J'insiste une nouvelle fois sur une erreur fréquente, comme pour la Loi LEMOINE : on parle de la part assurée, pas du montant du prêt mis en place.
Exemple : si vous assurez un prêt de 500 000 € avec une quotité de 80 %, la part assurée sera de 400 000 €
• Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € après avoir pris en compte,
s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
- Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.
La grille de référence se découpe en 2 parties :
Partie 1 : pathologie couverte sans surprime, ni exclusion
La partie I du tableau (en trois colonnes) concerne les personnes ayant souffert de pathologies, déclarées à l’assureur mais qui n’entraîneront ni surprime ni exclusion de garanties, si elles satisfont aux conditions cumulatives de la grille en termes de stade d’évolution au temps du diagnostic, de conduite du traitement,
et après une durée d’observation sans rechute, précisée dans la colonne « Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute » (cas des cancers) ou « Délai à compter du diagnostic et de l’instauration du traitement » (cas des pathologies chroniques dont le traitement se poursuivra tout au long de la vie).
A noter que depuis quelques mois, hors cadre de la convention AERAS (dont la dernière grille date de 09/2023), il est possible de trouver une couverture d'assurance moins restrictive pour les personnes atteintes :
- d’un cancer du sein,
- de la prostate
- du testicule
car ils peuvent accéder à une assurance de prêt sans surprime ni exclusion, dès le diagnostic, tant que le pronostic vital n’est pas engagé.
Idem pour le VIH, je vous donne les détails plus bas !
Partie 2 : avec des conditions d'acceptation pré-définies
- La partie II (en quatre colonnes) traite des situations de personnes souffrant d’une pathologie déclarée à l’assureur, et définie de façon précise par des critères biologiques, des conditions de diagnostic, de traitement et de suivi, pour lesquelles une assurance sera proposée avec un taux de surprime maximum du fait de cette pathologie.
Pour ces situations, des limitations de garantie pourront également s’appliquer. Une assurance sera proposée dans ces conditions après une période de traitement et de suivi de durée déterminée par la grille. Les conditions d’assurabilité figurent dans la colonne « Détail des conditions d'acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l'assureur ».
Remarque :
Il vous est recommandé de vérifier que vous pouvez bénéficier des conditions d’accès à l’assurance telles que définies par la grille de référence auprès de votre médecin, afin de valider si votre pathologie passée ou présente répond bien aux critères précis énumérés dans la grille.
3 - Le droit à l'oubli
Le « droit à l’oubli » concerne actuellement les personnes souhaitant emprunter et :
- ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique)
ou
- d’une hépatite virale C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique¹ et en l’absence de rechute².
Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur.
Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent.
Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à
l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle.
4 - Les dérogations commerciales
Absence de questionnaire pour les clients fidèles d'un établissement
Aucune formalité médicale à remplir et ce, quel que soit votre état de santé.
Un dispositif accordé dès le premier achat
Pas de surprime en cas de risque aggravé de santé ou d’exclusion de certaines pathologies.
Le dispositif d'Assurance Emprunteurs sans formalités médicales est réservé aux clients bancaires fidèles de l'établissement, c'est-à-dire qu'il s'adresse :
- aux clients ayant fait de cet établissement leur banque principale avec domiciliation des revenus principaux depuis au moins 7 ans ;
- ou aux clients déjà titulaires d'une assurance emprunteurs pour leur résidence principale.
Dans les conditions suivantes :
-
Financer l’achat d’une résidence principale
- Assurer un crédit immobilier de 500 000 € maximum par emprunteur
- Avoir moins de 62 ans (la demande d’adhésion doit être réalisée avant le 31 décembre de votre 62e anniversaire).
Autres dérogations existantes : cancer
Une première depuis Octobre 2025, une couverture sans surprime ni exclusion pour les personnes atteintes d’un cancer du sein, de la prostate ou du testicule
C'est une avancée inédite sur le marché :
les personnes atteintes d’un cancer du sein, de la prostate ou du testicule peuvent accéder à une assurance de prêt sans surprime ni exclusion, dès le diagnostic, tant que le pronostic vital n’est pas engagé.
Cette évolution majeure leur ouvre l’accès au crédit immobilier, professionnel ou à la consommation, avec les mêmes garanties que tous les autres emprunteurs.
L’offre inclusive est disponible dans l’ensemble des banques partenaires, y compris LCL, afin de garantir un accès facilité à tous les clients concernés.
Un impact direct pour des milliers de patients et leurs familles
Selon les données de l’Institut National du Cancer :
• En France, plus de 430 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année.
• Le cancer du sein touche près de 60 000 personnes par an, premier cancer chez la femme.
• Le cancer de la prostate concerne environ 50 000 nouveaux cas annuels, premier cancer chez l’homme.
• Le cancer du testicule, bien que plus rare, touche environ 2 000 jeunes hommes chaque année,
principalement entre 15 et 35 ans.
Autres dérogations existantes : pathologies autres
Cette démarche qui repose sur la prise en compte des dernières avancées médicales s'est déjà traduite par des actions concrètes pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes atteintes notamment :
- d’asthme,
- de la maladie de Parkinson,
- de diabète gestationnel
- de tétraplégie.
En 2023 elle a été étendue :
- aux assurés atteints par les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (MICI), comme la maladie de Crohn et la rectocolite hémorragique (RCH).
le VIH :
En France, 180 000 personnes2 vivent aujourd’hui avec le VIH.
L'accès au crédit reste un parcours semé d'embûches pour nombre d'entre elles, confrontées à des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur. Face à cette situation, BNP Paribas Cardif annonce une évolution dans sa politique de tarification : à partir du 1er décembre 2024, les personnes traitées pour le VIH bénéficieront d'une tarification sans surprime ni exclusion3, avec pour seul critère la charge virale indétectable au moment de la souscription, pour les emprunts jusqu’à 1 million d’euros.
En France en 2021, 93% des personnes bénéficiant d’un traitement antirétroviral dans le cadre d’une infection au VIH avaient une charge virale indétectable.
Cette initiative va au-delà des critères fixés par la convention AERAS afin de faciliter encore plus l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes ayant contracté le VIH et qui suivent un traitement régulier qui permet, notamment d’empêcher la transmission de la maladie et de préserver le système immunitaire, en atteignant une charge virale quasi nulle.
Aujourd’hui la convention AERAS, qui permet aux personnes atteintes de l’infection par le VIH d’avoir un tarif normal, impose notamment :
- Une charge virale indétectable un an après instauration du traitement ;
- Un CD4 ≥ 500/mm3 et une charge virale indétectable dans les 12 derniers mois précédant la souscription ;
- Une durée entre le début de traitement et la fin du contrat d’assurance emprunteur plafonnée à 35 ans ;
- Une durée maximale de couverture du prêt fixée à 25 ans.
Afin qu’une personne vivant avec le VIH puisse emprunter pour réaliser ses projets et accéder plus largement à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion, l'établissement simplifie les critères d’éligibilité, en ne retenant que la charge virale indétectable au moment de la souscription, pour les emprunts jusqu’à 1 million d’euros.
1 - VIH : Virus de l’Immunodéficience Humaine
2 - Source : Inserm Sida et VIH · Inserm, La science pour la santés
3 - En l’absence de pathologies autres que celle du VIH
4 - Source : Convention AERAS – S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
5 - l'absence d'assurance
En dernier ressort, si votre état ne permet pas la souscription d'une assurance, il est tout à fait possible de proposer une autre garantie :
- nantissement d'un contrat d'épargne
- garantie sur un autre bien dont vous êtes propriétaire.
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