Toutes les avancées en matière de protection des emprunteurs sont bonnes, si elles permettent de conforter une décision d'achat.
Oui, il est possible de suspendre le remboursement de son prêt,
Oui, il est possible de réduire les mensualités
Oui, il sera maintenant possible de bénéficier d'une aide pour accompagner un enfant malade.
Non, en restant locataire, vous ne bénéficierez pas de ces 3 mesures, il faudra payer votre loyer quoiqu'il arrive...
Une nouvelle garantie « aide à la famille » en assurance emprunteur
Avis du 12 décembre 2023 - Avis du Comité consultatif du secteur financier
Le contexte
185 députés et 85 associations ont lancé appel aux assureurs afin que les couvertures en assurance emprunteur puissent inclure le cas des familles qui, pour accompagner un enfant gravement malade ou victime d’un accident de la vie, se voient dans l’obligation de réduire ou de cesser brutalement leur activité professionnelle.
Cette situation est d’autant plus difficile quand ces familles doivent faire face aux échéances de remboursement d’un crédit immobilier.
Or, si l’assurance emprunteur peut indemniser l’assuré en cas d’accident ou de maladie de l’emprunteur, elle ne prend pas en charge le remboursement des mensualités en cas de maladie grave ou d’un handicap d’un enfant de l’emprunteur.
Dans sa séance plénière du 12 décembre 2023, le CCSF a adopté à l’unanimité l’Avis suivant :
Les assureurs s’engagent à prévoir une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur.
Cette nouvelle garantie permet une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l’achat de la résidence principale dans le cas d’un assuré contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur (atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave de la vie) dans les limites et définitions qui seront prévues par le contrat.
Elle sera mise en place au plus tard en juillet 2025 dans au moins un des contrats d’assurance emprunteur distribués à compter de cette date.
Une nouvelle garantie "aide à la famille" en assurance emprunteur
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