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🏠 PLF 2027 et Logement : Ce qui va changer pour les propriétaires, locataires et bailleurs
Le vendredi 9 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé l'examen de la première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027. Bien que la commission ait finalement rejeté le texte après l'avoir amendé, de nombreuses dispositions cruciales pour le secteur du logement ont été débattues. Le texte initial, présenté le 1er octobre par le Premier ministre Sébastien Lecornu, sera débattu en séance publique à partir du mardi 13 octobre.
Voici un tour d'horizon détaillé des grandes évolutions prévues et des amendements marquants.
👶 Le grand bouleversement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) « Parentalité »
La mesure phare de ce PLF en matière d'accession à la propriété (Article 7) est la création du PTZ « parentalité ».
Dans la version initiale du gouvernement, ce prêt s'adresse aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans. Il est accordé une seule fois, même si le ménage a déjà bénéficié d'un PTZ, et reste soumis aux mêmes conditions de ressources. Attention toutefois, en cas d'octroi irrégulier, le remboursement de l'avantage sera assorti d'une majoration de 25 %. Fait notable : le plafond annuel de dépense du PTZ, bloqué à 2,1 milliards d'euros depuis 2016, est purement et simplement supprimé.
Les amendements majeurs adoptés en commission :
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Le dispositif a été étendu jusqu’aux cinq ans de l’enfant.
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La condition de ressources a été supprimée.
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Le PTZ pourra financer l’agrandissement du logement, avec un montant porté jusqu’à 100 000 €.
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En cas de séparation, la résidence alternée (fixée par un juge ou par consentement mutuel) ouvrira droit au PTZ pour chacun des parents, afin de les aider à acquérir un second logement adapté.
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Le dispositif a été élargi au financement des acquisitions de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) lors de reventes.
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La condition de travaux pour l’achat dans l'ancien en Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte et Guyane) a été supprimée.
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Le PTZ est globalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2030.
Des discussions sont encore en cours (amendements non encore adoptés définitivement) pour permettre le cumul de ce PTZ « famille » avec d'autres aides comme l'éco-PTZ, ou encore pour relever le plafond de ressources de 49 000 € à 60 000 €. Un autre amendement prévoit également que le décès de l'enfant (même avant la naissance) après l'émission de l'offre de prêt ne remettra pas en cause l'avantage obtenu.
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