des changements à venir pour l'assurance emprunteur, dans le cadre de la loi Lemoine.

Voici une synthèse précise et structurée des changements à venir introduits par l'Avis du CCSF du 26 mai 2026, visant à améliorer l'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine.

Ces mesures s'appliqueront de manière progressive pour les affaires nouvelles à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard entre janvier et juin 2027.

1. Fin des "trous de couverture" lors d'un changement d'assurance

Auparavant, si un emprunteur changeait d'assurance alors qu'il était en arrêt de travail (pendant la période de franchise) ou déjà indemnisé, il risquait de perdre toute prise en charge. Les assureurs s'engagent désormais à garantir la continuité de la couverture :

• Sinistre survenu pendant la franchise (avant le changement) : L'assureur d'origine (A) maintient sa couverture et prendra en charge l'arrêt de travail à l'issue de la franchise, ainsi que l'invalidité consécutive s'il n'y a pas d'interruption.

• En cas de rechute ultérieure : Le nouvel assureur (B) prendra en charge cette rechute selon les conditions de son propre contrat, comme s'il s'agissait d'un nouvel arrêt de travail.

• Sinistre déjà en cours d'indemnisation (contrats sans sélection médicale) : L'assureur d'origine (A) maintient le versement des prestations et la prise en charge de l'invalidité consécutive, dérogeant aux clauses qui prévoyaient jusqu'ici la cessation des prestations en cas de résiliation.

• Décès et PTIA : Ils seront systématiquement pris en charge par l'assureur du contrat qui est en cours au moment de la survenance de l'événement.

2. Harmonisation du seuil des 200 000 € (Loi Lemoine)

Pour rappel, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € et que le prêt est remboursé avant 60 ans. L'application de ce calcul était jusqu'alors hétérogène.

• Le changement : Les assureurs s'engagent à ne comptabiliser uniquement les crédits immobiliers (habitation ou usage mixte professionnel/habitation).

• L'impact : L'exclusion des prêts à la consommation et des crédits strictement professionnels permettra à un plus grand nombre d'emprunteurs de rester sous le seuil des 200 000 € et de bénéficier de l'absence de sélection médicale.

3. Plus de lisibilité et de garanties sur l'Invalidité et l'Incapacité

Pour pallier la complexité des contrats face aux définitions de la Sécurité sociale, plusieurs règles communes deviennent obligatoires pour tous les contrats de crédit immobilier :

• Évaluation professionnelle juste : L'incapacité professionnelle sera évaluée par rapport à l'aptitude de l'assuré à exercer sa propre activité professionnelle, et non plus "toute activité professionnelle".

• Seuils d'invalidité uniques :

  * Invalidité permanente totale : Fixée à un taux d'au moins 66%.

  * Invalidité permanente partielle : Fixée à un taux compris entre 33% et 66%.(Les assureurs pourront proposer des seuils plus favorables, mais jamais moins protecteurs).

• Transparence du calcul : Les assureurs devront obligatoirement afficher dans leurs conditions générales le barème de référence, le tableau de croisement des taux (fonctionnel et professionnel) et un exemple concret de calcul.

4. Clarification de la garantie Décès

• Le changement : Le terme "décès" couvrira désormais explicitement tout type de décès, qu'il soit lié à une maladie ou à un accident (incluant explicitement les AVC, infarctus, malaises vagaux ou morts subites), qui engendraient parfois des refus de couverture.

• Les exclusions légales (suicide la première année) ou contractuelles spécifiques (sports extrêmes) restent toutefois applicables.

5. Position forte contre les clauses d'exclusion des "états antérieurs"

• Le CCSF a tranché une divergence majeure : une majorité de ses membres et le Comité estiment que les clauses excluant de manière générale ou spécifique les "états pathologiques antérieurs" dans les contrats souscrits sans sélection médicale ne sont pas conformes à l'objectif de la loi Lemoine, car elles neutralisent en pratique la protection des personnes malades voulue par le législateur.

📅 Calendrier de mise en œuvre

• 1er septembre 2026 : Début de la mise en place de ces engagements par les assureurs.

• 1er janvier 2027 : Généralisation maximale pour les mesures de continuité de couverture.

• 1er juin 2027 : Généralisation maximale pour l'harmonisation du seuil des 200 000 € et les règles de lisibilité/garanties (invalidité, décès) sur les nouvelles affaires.

• Horizon 2028 : Bilan d'application avec suivi de l'évolution des tarifs et de la sinistralité.